Le 08 Mars 2013

Conditions générales d'utilisation

 

1 - Introduction

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter la plateforme opendata.hauts-de-seine.net. Tout Utilisateur de la plateforme reconnaît souscrire sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à respecter l'ensemble des stipulations exposées ci-après.

2 – Définition

Application : désigne un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation d'un téléphone. Ce terme désigne également un web service accessible et exécutable par le biais d'un navigateur Internet utilisé depuis un ordinateur, une tablette ou encore un téléphone mobile.

Contribution : désigne tout élément fourni par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plateforme open data du Département des Hauts-de-Seine et notamment, le contenu des messages sur le forum des développeurs, le contenu des commentaires sur les fiches des jeux de données, le contenu des contributions dans la rubrique "PARTICIPER" ou les suggestions d'applications que l'utilisateur publie sur la plateforme ou dont il propose la publication sur la plateforme.

Interface de programmation (API) : désigne le langage ou le format de message utilisé par un programme applicatif pour communiquer avec le système d'exploitation ou un autre programme de contrôle, comme un système de gestion de base de données ou un protocole de communication.

Jeux de données : désigne ensemble de données homogènes au sein d'un fichier structuré. Ces données de référence ont vocation à être partagées au sein d'un système d'information ou, dans le cadre d'une démarche d'ouverture des données, sont consultables et téléchargeables.

Membre : désigne tout Utilisateur de la plateforme s'authentifiant à l'aide d'un identifiant et d'u mot de passe pour accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme, telles que le « user voice », les commentaires ou le forum des développeurs.

Open data (ou « données ouvertes ») : désigne une démarche de publication de données numériques en ligne selon une série de dix critères garantissant leur libre accès et réutilisation par tous.

Fonctionnalités : désigne les services accessibles aux utilisateurs depuis la plateforme ;

Plateforme : désigne le site web organisant l'ouverture et l'accès aux données publiques du Département des Hauts-de-Seine, et permettant aux utilisateurs d'échanger sur l'utilisation des données publiques, accessible à l'adresse opendata.hauts-de-seine.net.

Utilisateur : désigne toute personne se connectant à la plateforme open data.

3 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme d'échanges relative à l'ouverture et à la mise en place des données publiques du Département des Hauts-de-Seine, disponible à l'adresse suivante : http://opendata.hauts-de-seine.net

4 – Acceptation et opposabilité

A la date de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, les Conditions Générales d'Utilisation sont réputées lues et applicables.

5 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sans accord préalable de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation remplacent les présentes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur la Plateforme. Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, n'hésitez pas à contacter le Département des Hauts-de-Seine :

  • Soit à l'adresse suivante : Conseil général des Hauts-de-Seine, 2-16, bd Soufflot
    92015 Nanterre Cedex - Tél. : 01 47 29 30 31
  • Soit par mail : opendata[at]cg92.fr

6 – Obligations du Département des Hauts-de-Seine

6.1 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du Département des Hauts-de-Seine.

Le Département des Hauts-de-Seine n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité à la Plateforme. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, le Département des Hauts-de-Seine fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation de la Plateforme, mais ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme permettant l'accès au service.

Le Département des Hauts-de-Seine n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

6.2 Données fournies

Le contenu de la Plateforme est fourni à titre informatif, gratuit et sans obligation du Département des Hauts-de-Seine. Le Département des Hauts-de-Seine peut, sans préavis et à tout moment, modifier le contenu de la Plateforme.

Le Département des Hauts-de-Seine s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude des données et leur mise à jour. Le Département des Hauts-de-Seine ne pourra être tenu pour responsable en cas d'informations erronées ou d'omissions. Toutefois, l'Utilisateur peut signaler un problème sur la Plateforme ou sur un jeu de donnée en écrivant un courrier électronique à l'adresse suivante : opendata[at]cg92.fr. Le Département des Hauts-de-Seine fera alors ses meilleurs efforts pour rectifier les éventuelles erreurs identifiées.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est impossible de garantir une sécurité totale aux données transmises sur le réseau et que le Département des Hauts-de-Seine ne peut en aucun cas assurer la confidentialité, la sécurité ou l'intégrité, de quelque information que ce soit, transmise sur Internet. En conséquence, le Département des Hauts-de-Seine ne pourra être tenu pour responsables des éventuels incidents.

7 – Fonctionnalités proposées sur la plateforme

La Plateforme propose aux Utilisateurs les Fonctionnalités suivantes :

  • Vote et suggestions : la plateforme offre la possibilité de voter pour les suggestions publiées par les Utilisateurs. La publication d'une suggestion est possible uniquement sur inscription, et permet aux Utilisateurs de la Plateforme de faire des retours d'expériences sur l'utilisation de la Plateforme, de proposer des idées, qui pourront être commentés et/ou complétés par d'autres Utilisateurs,
  • Des commentaires : les Utilisateurs de la Plateforme pourront poster des commentaires sur les fiches de jeux de données ainsi que, le cas échéant, sur les billets du blog d'actualité de la Plateforme.
  • Forum développeur : ce forum, à destination des développeurs d'applications fondées sur les informations publiques du Département des Hauts-de-Seine, est accessible :
    • en lecture, à tous les Utilisateurs et sans inscription préalable,
    • sur inscription préalable pour participer au forum.
  • Interface de programmation (API) : accessible uniquement après inscription, l'API Open Data des Hauts-de-Seine est disponible au téléchargement.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de modifier les Fonctionnalités proposées, de les supprimer ou d'en ajouter de nouvelles, sans préavis.

L'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables lors de l'utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités proposées sur la Plateforme open data du Département des Hauts-de-Seine.

8 – Conditions d'accès à la plateforme et aux Fonctionnalités proposées

8.1 Condition matérielle

La Plateforme est accessible à tout ordinateur, téléphone, tablette numérique ou tout terminal nomade, connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Le coût de l'accès et de la navigation sur le site est à la charge de l'Utilisateur.

L'accès au site est non payant.

8.2 Espaces Membres - Inscription

L'accès à certaines Fonctionnalités nécessite l'ouverture d'un compte :

  • la participation au forum et le téléchargement de l'API sont disponibles après validation du formulaire d'inscription accessible en haut de la page d'accueil (bouton « s'inscrire », depuis la rubrique « DÉVELOPPER », dans le forum ou lors du téléchargement d'une API. Les champs « Vous présenter », « Nom », « Prénom », « Email » et « Pouvez-vous décrire votre projet ? » sont obligatoires.
  • la publication de suggestions et des commentaires est possible après avoir renseigné les champs « Votre nom ou Pseudo » et « Votre e-mail » via le formulaire accessible depuis la page « PARTICIPER » ou directement depuis l'interface de contribution des commentaires.

Tout Utilisateur, majeur, peut ouvrir un compte. L'inscription est gratuite.

Lors de son inscription, chaque Utilisateur dispose d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les conserver secrets, à ne pas les communiquer.

L'Utilisateur est responsable de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués pour l'accès aux services proposés sur la plateforme. L'utilisateur doit mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur pourra recréer un mot de passe en cliquant sur le lien « mot de passe perdu » disponible sur la Plateforme.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou de l'identifiant, ou si l'Utilisateur constate l'utilisation de son mot de passe et de son identifiant par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement en informer le Département des Hauts-de-Seine. Dans une telle hypothèse, le Département des Hauts-de-Seine désactivera l'identifiant et le mot de passe en cause dans les meilleurs délais.

Le Département des Hauts-de-Seine ne pourra pas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'Utilisateur par un tiers qui serait parvenu à le subtiliser.

9 – Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en outre ;

  • à ne pas détourner l'utilisation de la Plateforme à des fins personnelles,
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur s'interdit de collecter, de quelque manière que ce soit, des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

10 - Propriété intellectuelle

10.1 Généralités

Le Département des Hauts-de-Seine est, sauf mention contraire, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la structure de la Plateforme et sur son contenu, et notamment sur les graphismes, les illustrations, les photographies, les vidéos, les textes, les éléments sonores, les bases de données et les logiciels qui y figurent.

Par conséquent, toute reproduction, utilisation, téléchargement ou extraction, même partielle, de ces éléments, sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et écrite du Département des Hauts-de-Seine. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Département des Hauts-de-Seine et de tout tiers.

Les signes distinctifs du Département des Hauts-de-Seine et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans l'autorisation expresse du Département des Hauts-de-Seine est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Droits concédés par le Département aux utilisateurs

Le Département des Hauts-de-Seine concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme, pour ses besoins.

Le Département des Hauts-de-Seine concède une licence non exclusive d'exploitation des données publiées sur la Plateforme, dans le respect des conditions définies par les termes de la « Licence Ouverte / Open Licence » disponible à l'adresse suivante : htt://opendata.hauts-de-seine.net/la-licence

En tout état de cause, l'exploitation des données par l'Utilisateur ne doit pas être assimilable au Département des Hauts-de-Seine et ne doit pas porter atteinte à son image ou à celle de ses missions et services.

10.3 Droits concédés par les utilisateurs

L'Utilisateur concède à titre gratuit et non exclusif au Département des Hauts-de-Seine, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et notamment de traduction, directement ou indirectement, sur tout ou partie de ses Contributions, sur tout support et par tout vecteur de communication, pour la durée de protection des Contributions par le droit d'auteur et pour le monde entier.

11- Liens hypertextes

Le Département des Hauts-de-Seine autorise tout Utilisateur qui le souhaite à faire un lien hypertexte dirigé vers la page d'accueil de la Plateforme dans la mesure où le site hébergeant le lien hypertexte se veut respectueux des lois en vigueur, des droits de la personne et des bonnes mœurs.

Le Département des Hauts-de-Seine autorise les liens dits profonds, c'est-à-dire vers une page secondaire autre que la page d'accueil, dès lors qu'ils respectent les conditions suivantes :

  • les liens ne doivent pas détourner le sens des pages ciblées,
  • si l'URL cible est très longue, l'adresse de la page d'accueil du site doit également être mentionnée,
  • les liens ne doivent pas permettre d'associer la plateforme opendata.hauts-de-seine.net à une cause ou une opinion illicite.

En ce qui concerne les liens vers les données, il est recommandé à l'utilisateur de privilégier les liens profonds vers la page intégrant les liens de téléchargement sont autorisés, de manière à permettre l'accès à la notice associée aux données.

L'utilisateur peut informer le Département, via le formulaire de contact, de la mise en place d'un lien hypertexte pointant vers la plateforme opendata-hauts-de-seine.net. En effet, un suivi des liens profonds permet aux équipes du Département des Hauts-de-Seine d'informer le site source en cas de changement de structure d'URL, étant précisé que le Département ne peut en aucun cas garantir la pérennité du lien ni être responsable des liens qui pointent vers la plateforme opendata.hauts-de-seine.net Dans tous les cas de création de liens hypertexte vers la plateforme opendata.hauts-de-seine.net, il est attendu que la cible soit explicitement définie et conforme au contenu du lien ciblé.

Le Département se réserve le droit d'exiger la suppression d'un lien hypertexte.

12 - Contrôle de la plateforme – Modération

12.1 – Contribution de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît qu'il partage sa Contribution sous sa seule responsabilité et qu'il détient l'intégralité des droits portant sur celle-ci, ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires pour la diffuser. Il reconnaît qu'il est responsable de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, message, bien, produit ou service diffusés par lui.

L'Utilisateur reconnaît que l'activité de créer, mettre en ligne et partager sa Contribution peut le soumettre à différents types de responsabilités, civiles et pénales. L'Utilisateur garantit que sa Contribution est conforme à tout moment (à compter de sa mise en ligne et durant toute son accessibilité) aux stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux lois applicables en vigueur en France et, le cas échéant, dans son pays de résidence.

Toute utilisation d'une Contribution appartenant à un Utilisateur par un tiers devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable entre les deux parties concernées.

L'utilisation d'une Contribution appartenant à un tiers ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation ou la licence accordée par les titulaires des éventuels droits correspondants.

L'Utilisateur de la Plateforme devra respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et notamment citer l'auteur et la source, même lorsque le contenu est tombé dans le domaine public.

12.2 Modération a posteriori des Contributions

Les Contributions sont modérées a posteriori par le modérateur du Département des Hauts-de-Seine.

Les Contributions mises en ligne par les Utilisateurs Membres ne doivent pas :

  • être fausses, mensongères, frauduleuses ou être sans rapport avec l'open data ou le thème de la discussion ;
  • inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine d'une personne, d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à un ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ;
  • être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, insultantes, déplacées, injurieuses ou porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menacer une personne ou un groupe de personnes ;
  • porter atteinte au droit à l'image, au secret des correspondances ou à la vie privée des tiers ;
  • porter atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits d'auteur, aux droits sur les brevets, aux droits sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • contenir des virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • contenir des messages promotionnels ou publicitaires ;
  • s'apparenter à du prosélytisme religieux ou politique.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles citées précédemment.

L'Utilisateur est entièrement responsable de sa Contribution et s'engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions légales en vigueur, au risque de voir sa responsabilité pénale et/ou civile engagée.

Tout Utilisateur s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance sur la plateforme, via le formulaire de contact, catégorie « Signaler un abus ». Selon l'article 6 I 5° de la loi dite LCEN du 21 juin 2004, l'Utilisateur prendra soin de préciser :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

12.3 Conflits entre les utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs.

Le Département des Hauts-de-Seine se réserve toutefois le droit de s'impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre les Utilisateurs, mais n'est soumis à aucune obligation.

13 – Données personnelles – cookies

13-1 Données personnelles

En application de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de la plateforme opendata.hauts-de-seine.net sont inscrits au registre des traitements du Département des Hauts-de-Seine tenue à jour par le Correspondant Informatique et Liberté du Département des Hauts-de-Seine.

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, le Département des Hauts-de-Seine, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de l'inscription à un espace Membre,
  • la gestion de l'accès et du fonctionnement de la Plateforme et des Fonctionnalités proposées,
  • l'amélioration des services fournis sur la plateforme.

Pour tous les formulaires présents sur la plateforme, les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le traitement des demandes et/ou l'accès au service pourraient être affectés ou rendus impossible.

L'Utilisateur est informé que , conformément à l'article 34 de la loi °78-71 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, il dispose d'un droit d'accès et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès du Département des Hauts-de-Seine, soit en envoyant un courriel à l'adresse opendata[at]cg92.fr, soit en adressant un courrier à
Conseil général des Hauts-de-Seine
2-16 boulevard Jacques-Germain Soufflot
92015 Nanterre cedex
Tel : 01 47 29 30 31

13-2 Cookie

La Plateforme utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs.

Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.
Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de le Plateforme. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.
Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

14 - Résiliation

En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions légales et/ou aux stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation, le Département des Hauts-de-Seine pourra résilier le compte de l'Utilisateur concerné, sans notification préalable. La résiliation aura un effet immédiat. Dans ce cas, la possibilité d'ouvrir un nouveau compte ne sera pas recevable.

Aucune indemnité ne pourra être demandée au Département du fait de la résiliation du compte d'un Utilisateur.

En cas de résiliation du compte d'un Utilisateur à sa demande, l'Utilisateur est informé que son compte sera supprimé mais que toutes ses Contributions resteront visibles pour les autres Utilisateurs, sauf à ce que l'Utilisateur ait lui-même procéder à la suppression de ses Contributions préalablement à sa demande de résiliation.

15 - Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître des éventuels litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

16 - Tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une des parties de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17 – Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance, qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

18 – Titres

En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un des titres figurant en tête des clauses et le contenu des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.